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27 juin 2023
Le programme de fidélité 4MURS est proposé et géré par la société 4MURS, SA à conseil d’administration dont le siège social est sis 74 rue Costes et Bellonte, 57155 MARLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 775 618 945 (n° TVA intracommunautaire FR89 7756 18945), ci-après désignée « 4MURS ».
L’adhésion au programme de fidélité 4MURS est ouverte à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter au sens de la loi du pays de l’Adhérent et n’agissant pas à titre professionnel (ci-après désigné l’« Adhérent »).
En s’inscrivant au programme de fidélité 4MURS, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’adhésion au programme de fidélité (ci-après désignées les « Conditions ») et les accepter expressément.
Ces Conditions générales sont indépendantes de toutes autres Conditions générales relatives aux achats des produits 4MURS ou à d'autres programmes ou accords existants.
Le programme de fidélité 4MURS a pour objet, suivant les termes et conditions visées aux présentes Conditions générales, d’offrir aux Adhérents des avantages préférentiels.
L’adhésion au programme de fidélité 4MURS suppose de remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter ;
- ne pas agir à titre professionnel ;
- faire partie du fichier client 4MURS après une inscription en Boutique ou sur le site internet de 4MURS ;
- accepter expressément les présentes Conditions et par là même d’accepter de recevoir les sollicitations commerciales de 4MURS ;
- Avoir renseigné une date de naissance.
L’accès au programme de fidélité est gratuit et ne suppose aucun achat préalable.
L’adhésion au programme de fidélité 4MURS est proposée gratuitement, sans obligation d’achat.
L’Adhérent peut s’y inscrire :
- Directement en magasin en sollicitant un conseiller de vente,
- En ligne, en se connectant sur le site internet https://www.4murs.be/, puis en cliquant sur l’icône « Connexion » et en suivant la procédure décrite dans la rubrique « Créer un compte ».
L’adhésion au programme de fidélité 4MURS est totalement dématérialisée ; aucune carte physique ne sera donc remise aux Adhérents.
En revanche, un numéro d’identification personnel est attribué à l’Adhérent. Il est strictement individuel et nominatif. Chaque client ne peut souscrire qu’à une adhésion, et ne pourra avoir qu’un seul compte à son nom.
L’adhésion au programme de fidélité est donc personnelle et incessible.
Pour valider son inscription et bénéficier d’un compte de fidélité, l’Adhérent devra nécessairement communiquer à 4MURS les informations obligatoires minimum suivantes :
- Civilités,
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Code postal,
- Adresse email et/ou numéro de téléphone portable.
A défaut de communiquer tout ou partie de ces données, 4MURS ne pourra activer le compte de fidélité du client ni lui octroyer un compte de fidélité.
L’Adhérent s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour pour lui permettre de bénéficier pleinement des avantages liés à son accès au programme.
L’Adhérent devra également mettre à jour, via son compte de fidélité ou en sollicitant un conseiller en magasin, ses données en cas de changement.
L’Adhérent peut accéder à son compte fidélité via le site internet 4MURS.
Cet accès lui permet notamment de :
· s’abonner aux newsletters et communications liées au programme ;
· accéder à des offres et des services personnalisés ;
· mettre à jour ses coordonnées.
Les avantages du programme de fidélité sont réservés aux personnes y ayant préalablement adhéré.
Pour son anniversaire, l’Adhérent sera destinataire par courriel d’un code promotionnel d’une valeur de 10€ :
• Utilisable sur le site internet 4MURS uniquement (à renseigner dans l’encart dédié sur le site au moment du passage de la commande)
• Valable à partir de 30€ d’achat hors échantillons, hors frais de port, hors carte cadeau
• Valable sur les commandes standard et click and collect
• Valable une seule fois et sur une période de 30 jours à compter de la date d’envoi du courriel.
Il est entendu, que l’accès à cet avantage dépend des données à caractère personnel communiquées : sans la date de naissance, le client ne peut pas bénéficier des avantages fidélités.
L’avantage proposé ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de sa valeur en espèces.
Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne fait pas usage du programme de fidélité ou n’achète pas de produit 4MURS pendant une durée de trois ans, il ne recevra plus d’e-mail de sollicitations commerciales de la part de 4MURS.
Si un Adhérent souhaite résilier son contrat d’adhésion au programme de fidélité, il peut en faire la demande à tout moment auprès du Service Relation Clients de 4MURS :
- par courrier :
4MURS siège social
Service Relation Clients 4MURS
74 rue Costes et Bellonte
57155 Marly, France
- par téléphone : 03 87 63 28 13 (gratuit), du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h30-17h30;
- par email : serviceclient@4murs.com
- soit directement en magasin
L’Adhérent s’engage à ne demander qu’une seule adhésion au programme de fidélité 4MURS dans le monde entier.
Il s’engage à fournir des renseignements justes, exacts, actuels et complets et à les mettre rapidement à jour de sorte qu'ils restent exactes, à jour et complets, au besoin en sollicitant de l’aide d’un conseiller en magasin.
L’Adhérent dégage de toute responsabilité 4MURS en cas de non-attribution d’avantages inhérente à la communication d’informations erronées et/ou non-actualisées.
Toute utilisation du programme contraire aux présentes Conditions générales d’adhésion pourra être sanctionnée par (i) l’annulation immédiate des avantages, et/ou (ii) la clôture du compte, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Adhérent, et ce à quelque titre que ce soit.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de 4MURS ou du personnel 4MURS, toute falsification des informations transmises par un Adhérent ou par un tiers agissant pour le compte d’un Adhérent, pourra entrainer, à la discrétion de 4MURS, de plein droit l’exclusion de l’Adhérent avec blocage de son compte de fidélité, l’annulation des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte.
Cette exclusion s’opérera sans préjudice de toute possibilité d’action de 4MURS pour la réparation de son préjudice.
L’accès au programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites propres à Internet, notamment en ce qui concerne : les performances techniques ; les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption ; et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que 4MURS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet 4MURS.
Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. L’accès au programme de fidélité et la connexion au site internet de 4MURS s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Adhérent.
La responsabilité de 4MURS ne saurait non plus être engagée en cas de modification, et/ou de suppression du programme de fidélité.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
9.1. - 4MURS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’adhésion, et notamment la nature des récompenses fidélité.
La dernière version à jour sera consultable sur https://www.4murs.be/. L’Adhérent s’engage à prendre régulièrement connaissances des Conditions générales d’adhésion au programme de fidélité sur le site internet de 4MURS.
9.2. - 4MURS se réserve également la possibilité de suspendre ou de mettre un terme au programme de fidélité sous réserve d’en avoir préalablement informé les Adhérents dans un délai d’un mois par une information en magasins, et/ou sur le compte fidélité de l’Adhérent et/ou par une communication dédiée.
A compter de l’information avertissant de la suppression du programme de fidélité, les avantages non utilisés seront supprimés sans que l’Adhérent ne puisse former de réclamation ni demander une compensation et/ou indemnité, à ce titre.
9.3. - Aucun Adhérent ne pourra exercer de recours à l’encontre de 4MURS ou solliciter une indemnisation et ce pour quelque raison que ce soit, en cas de modification ou suppression du programme de fidélité.
Soucieuse de la protection des données personnelles des Adhérents, la société 4MURS s’engage à respecter les dispositions :
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
En s’inscrivant au programme de fidélité 4MURS, l’Adhérent déclare accepter sans réserve les termes de la présente politique de protection des données personnelles.
La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements des données est la société :
4MURS
SA au capital social de 1.570.500€
74 rue Costes et Bellonte
57155 Marly, France
RCS METZ 775 618 945
En tant que responsable du traitement, 4MURS s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Adhérents.
Dans le cadre de son programme de fidélité, la société 4MURS est susceptible de traiter, tout ou partie, des données suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Numéro de téléphone,
- Adresse e-mail,
- Adresse postale,
- Identifiant et mot de passe,
- Données d’identification électronique disponibles à partir de l’ordinateur de l’Adhérent (cookies, adresses IP),
- Données d’activité sur le site internet 4MURS.
Les informations personnelles collectées par 4MURS sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour :
- Traiter les demandes d’informations,
- Mettre en œuvre le programme de fidélité notamment un envoyant un email à la date d’anniversaire de l’Adhérent.
Le formulaire électronique indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à l’inscription au programme de fidélité.
4MURS est susceptible de collecter des données lorsque l’Adhérent :
- s’inscrit sur le site internet ou en magasin pour adhérer au programme de fidélité,
- crée un compte client.
La collecte des données personnelles est nécessaire à 4MURS en vue de :
- permettre à l’Adhérent de créer et d’accéder à son compte client sur le site internet,
- d’envoyer à l’Adhérent une offre promotionnelle à l’occasion de son anniversaire.
4MURS s’engage à ne pas vendre les données personnelles des Adhérents à des enseignes partenaires dans un but commercial. Les données collectées restent à l’usage exclusif de la société 4MURS.
10.5.1. - Les données personnelles des Adhérents sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant des Adhérents. Le point de départ de la durée de conservation correspond à l’inscription au programme fidélité ou à une création de compte sans achat.
10.5.2. - Les données de navigation (cookies, tag) sont conservées pendant un délai maximum de treize (13) mois glissants.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de 4MURS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à 4MURS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du programme de fidélité, sans qu’une autorisation de l’Adhérent ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, 4MURS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Adhérent, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Adhérent dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
- Le droit d’accès (article 15 RGPD) : L’Adhérent peut demander à 4MURS d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services de 4MURS. Si elles le sont, l’Adhérent peut en demander la copie.
- Le droit de rectification (article 16 RGPD) : Le droit de demander à 4MURS la modification des informations inexactes sur sa base de données.
- Le droit à l’effacement (article 17 RGPD) : Le droit de demander à 4MURS l’effacement des informations contenues dans ses bases de données.
- Le droit d’opposition (article 21 RGPD) et de retrait de consentement (article 13-2c RGPD) : l’Adhérent a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases de 4MURS.
- Le droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : L’Adhérent peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification.
- Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Adhérent après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, 4MURS supprime les données.
Néanmoins, les héritiers de l’Adhérent peuvent après son décès exercer les droits sur les données.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de l'ADP (article 77 RGPD) : L’Adhérent peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation.
L’Adhérent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service client, via la section Aide et Contact du site internet 4MURS ou le délégué à la protection des données à l’adresse suivent : dpo@4murs.fr. Pour éviter les accès illégitimes aux données personnelles, les échanges se feront exclusivement par e-mail sur l'adresse préalablement liée au compte client concerné.
Dans le cas où l’Adhérent ne souhaiterait pas/plus recevoir de messages promotionnels via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de notifier sa volonté de se désabonner du programme de fidélité dans la partie ‘Mon compte’ puis ‘Mes informations personnelles’ du compte client.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Adhérent peut contacter l'Autorité de Protection de Données (plus d’informations sur www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen).
En s’inscrivant au programme de fidélité 4MURS, l’Adhérent 4MURS choisit de renseigner son adresse email ou son numéro de téléphone ou les deux.
L’Adhérent qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » : « https://www.bloctel.gouv.fr/accueil »
Cette inscription permet à l’Adhérent de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. Néanmoins, 4MURS se réserve le droit de démarcher un Adhérent inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
L’Adhérent peut avoir accès à son compte de fidélité sur https://www.4murs.be/.
Pour toutes questions, il peut contacter le Service Relation Clients 4MURS :
- par courrier :
4MURS siège social
Service Relation Clients 4MURS
74 rue Costes et Bellonte
57155 Marly, France ;
- par téléphone : (+33) 03 87 63 28 13, du lundi au vendredi de 8h30-12h - 13h30-17h30 ;
- par email : serviceclient@4murs.com - via la rubrique « Nous contacter » sur le site internet https://www.4murs.be/.
13.1. - Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
13.2. - Conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Par conséquent, l’Adhérent dispose d’un an suivant sa réclamation écrite à la société 4MURS pour saisir un médiateur.
Pour faciliter la résolution des litiges de consommation, 4MURS adhère au service du Centre de la Méditation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS, 01 89 47 00 14, cm2c@cm2c.net.
Le service CM2C peut donc être saisi pour tous litiges de consommation qui n’aurait pas été résolu amiablement entre les Parties. Un formulaire en ligne sur le site internet du CM2C permet un traitement plus rapide de la plainte.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client 4MURS avant toute demande de médiation .
Pour plus d’informations, l’Adhérent peut à tout moment consulter le Site internet du CM2C : https://www.cm2c.net/.
Pour les litiges transfrontaliers, l’Adhérent peut également se rapprocher du Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
13.3. – L’Adhérent a également la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
L’adresse électronique, à indiquer sur la plainte, est la suivante : serviceclient@4murs.com
13.4. - En cas d’échec de la médiation ou à défaut d’un tel choix de médiation par l’Adhérent, celui-ci pourra également saisir les juridictions compétentes : il peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 du Code de la consommation).
Version Avril 2023